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M-35.1, r. 124 - Plan conjoint des producteurs de bois de la région de Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le Syndicat peut:
a)  arrêter la participation financière de chaque producteur à l’administration du Plan et à l’application des règlements, ainsi que les modalités de paiement et de perception de la contribution exigée;
b)  décréter par règlement une contribution spéciale de tous les producteurs ou d’un groupe déterminé de producteurs, y compris pour l’établissement d’un fonds de roulement, afin de réaliser les objets du Plan ou appliquer un règlement ou une entente. Ce règlement est sujet à l’approbation de l’assemblée générale des producteurs et de la Régie avant d’entrer en vigueur.
Le montant de ces contributions peut varier selon des groupes déterminés et différents de producteurs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 57, a. 11; Décision 6466, a. 8.
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